Les actualités plus récentes + d'actualités
Donation et droit de retour

Lorsqu'un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil), il peut demander la restitution des droits de mutation acquittés lors de la donation résolue.

Baisse des loyers agricoles

L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 109,59.

Extension de la loi Malraux

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine instaure un régime unique de protection du patrimoine.

Les retraités sont-ils heureux en France ?

La France se classe au 20ème rang en termes de bien-être des retraités, selon l'Indice Mondial des Retraites 2016 (Global Retirement Index), publié aujourd'hui par Natixis Global Asset Management.

 Zoomsur
Et si vous vous mettiez au Plan d'Epargne Bancaire

Le Plan Épargne Bancaire (PEB) est un nouveau produit d'épargne qui permet de se constituer ou de valoriser un capital pendant une durée minimum de 8 ans.