Gestion de Patrimoine

Conseil en Investissement 

Conseil en Optimisation Financière et Fiscale

Loi monuments historiques

 

Principe
 
 
Les dépenses liées à l’entretien et aux réparations d’un Monument Historique ( MH ) sont déductibles, sans limite, du revenu global de son propriétaire.

L’avantage fiscal diffère selon les cas, le bien pouvant être soit loué, soit occupé par son propriétaire, ou encore ouvert aux visites du public

Avantage fiscal 

 

Les dépenses de travaux (entretien et réparations) d’un Monument Historique sont déductibles du revenu global de son propriétaire. Les autres charges, y compris les intérêts d’emprunt, sont déductibles à 100% si le bien est loué ou ouvert au public, à 50% s’il est occupé par son propriétaire.

Les immeubles mis en copropriété doivent recueillir un agrément préalable du Ministère du Budget.

Les biens doivent être conservés pendant au moins 15 ans dans le patrimoine des propriétaires.

Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Exemple chifré 
 
Soit un couple marié sans enfant, soit 2 parts, ayant un revenu imposable de 190.000 €/an.

Ils sont imposés à la Tranche Marginale d’Imposition ( TMI ) de 41% à partir de 145.000 €, soit 45.000 € imposés à 41%, représentant un montant d’Impôt sur le Revenu reversé à l’Etat sur les 45.000 € de 18.450 €.

But: Utiliser les 45.000 € de revenus pour effectuer des travaux de réhabilitation dans un immeuble et ainsi gommer la Tranche à 41%.

Exemple:  Produit MH à   190.000 €

                   Dont Foncier       70.000 €

                   Dont Travaux    120.000 €

Appels de fonds des travaux étalés sur 3 ans: 2014, 2015 et 2016

Soit en 2014: 40.000 € soit une économie d’impôt de 40.000 x 41% = 16.400 €

Soit en 2015: 40.000 € soit une économie d’impôt de 40.000 x 41% = 16.400 €

Soit en 2016: 40.000 € soit une économie d’impôt de 40.000 x 41% = 16.400 €

Soit au total une économie d’impôt de 49.200 €, représentant près de 26% de l’investissement.