LOI DE ROBIEN


Par cette loi le ministre du logement Gilles de Robien a insufflé depuis 2003 un nouveau dynamisme au secteur de la construction afin de remédier à la pénurie du marché locatif national.



Le succès de la défiscalisation loi Robien provient de la possibilité d'amortir son investissement de 50% de sa valeur, c'est-à-dire concrètement de diminuer son revenu imposable d'au moins 50% du montant de l'investissement sur 9 ans, amortissement qui accroît le déficit foncier.

La totalité du déficit foncier ainsi obtenu s'impute , dans la limite de 10.700 euros par an, sur le revenu global.

Ainsi pour un foyer fiscal concerné par la tranche à 40%, l'économie d'impôt s'élève à 4.280 € par an.

La seule contrainte véritable de la défiscalisation Robien est de louer le bien pendant au moins 9 ans.
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