Gestion de Patrimoine

Conseil en Investissement 

Conseil en Optimisation Financière et Fiscale

Les taux légaux pour vos créances

Posté le : 08/01/2019

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018 et 3,73 % au premier semestre 2018). Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,86 % (contre 0,88 % au deuxième semestre 2018 et 0,89 % au premier semestre 2018).

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier viennent également d'être fixés. Les seuils sont orientés à la baisse à l'exception de celui applicable aux prêts à la consommation supérieurs à 6 000 €. Prêt immobilier à taux fixe : 2,79  % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,83 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,01 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,09 %, 2,12 % et 2,26 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,43 % (taux effectif moyen : 1,82  %). Prêt relais : 3,24 % (taux effectif moyen : 2,43 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 21,20 % (taux effectif moyen : 15,90 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 € : 12,49 % (taux effectif moyen : 9,37 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 € : 5,96 % (taux effectif moyen : 4,47 %).