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Impayés locatifs, la “trêve hivernale” est finie

Posté le : 01/04/2017

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. La finalité de la trêve est de protéger, durant l'hiver, les occupants de logements qui sont susceptibles d'être soumis à une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet. Depuis 2008, cette trêve a aussi été étendue en cas d'impayés à la fourniture “d'électricité, de gaz ou de chaleur”. Ces services ne peuvent pas être interrompus pendant l'hiver dans la résidence principale.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre, association spécialisée dans la lutte contre le mal logement, rappelle que sur 168 775 procédures judiciaires intentées en 2015, 127 000 d'entre elles ont abouti à une expulsion des locataires. Par ailleurs, en 2015, ce sont +24% de ces expulsions qui se sont passées avec l'intervention des forces de l'ordre soit 14 000 d'entre elles.

Selon les résultat d’une étude à l'initiative du groupe Atland, 46 % des propriétaires ont peur d’investir dans l’immobilier car ils craignent un défaut de paiement de leurs locataires. Dans leur esprit, viennent ensuite les charges pour 30% d'entre eux et l'endettement pour 24%. Ces deux derniers points constituant, avec les impayés, les trois appréhensions principales à l'investissement immobilier. Statistiquement les loyers impayés concernent plus les petites surfaces qui sont les plus nombreuses sur le marché locatif.