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Nouveaux seuils pour les FCPI et les FIP

Posté le : 21/11/2016

A compter du 18 novembre 2016, l’AMF refuse désormais d'agréer la constitution d'un FCPI lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des FCPI et des FIP constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.

De même, à compter de la même date, l’AMF refuse d'agréer la constitution d'un FIP lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des FCPI et des FIP constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.

La période de trois ans mentionnée est prise en compte à compter du lendemain de la publication de ce décret, soit à partir du 18 novembre 2016.